Charte relative à la protection des données à caractère personnel

Article I.              Préambule

 

La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. C’est une fédération sportive au sens de l’Article L. 131-1 du Code du sport. Elle a pour objet l’accès de tous à la pratique du Raqball. L’Article 1er de ses statuts précise, notamment, qu’elle a pour objet, de permettre, d’organiser, d’encourager et de développer la pratique du Raqball sous toutes ses formes.

 

En conséquence, en tant que fédération sportive, la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL est soumise au Titre III du Livre Ier du Code du sport (« Fédérations sportives et ligues professionnelles »). À cet égard, la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL a le statut de Fédération Agréée au sens de l’Article L. 131-8 du Code du sport.

 

Le siège social de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL est situé : Maison Régionale des Sports, bureau N° 205, 809 Boulevard des écureuils, 06 210 Mandelieu-la-Napoule.

 

L’Association est l’éditeur du présent site internet (ci-après désigné le « Site »). Celui-ci permet à ses Utilisateurs (tel que ce terme sera défini ci-après) de prendre connaissance des Services qu’elle y propose et de commander les Produits qu’il souhaite acquérir.

 

La présente charte relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après désignée la « Charte ») a pour objet de définir les conditions et modalités de collectes, d’utilisation et de partage des données à caractère personnel (désignées ci-après les « Données » pour les besoins spécifiques de la présente Charte) que l’Association est amenée à collecter dans le cadre de l’exécution des Services dont les Conditions Générales d’Utilisation, que l’Utilisateur s’engage et atteste avoir acceptées concomitamment à la signature des présentes, règlementent l’exécution.

 

Article II.            Définitions

 

Chacun des termes contractuels définis au sein des Conditions Générales d’Utilisation sont réputés avoir la même signification dans le cadre des présentes, sauf contradiction avec les définitions ci-après répertoriées qui prélaveront.

Charte : désigne les conditions et modalités de collectes, d’utilisation et de partage des Données que l’Association est amenée à collecter dans le cadre de l’exécution des Services qu’elle fournit.

Donnée(s) : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sans que cette liste soit exhaustive), au sens du règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après désigné le « RGPD »).

Traitement de Donnée(s) : désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, …) au sens du RGPD.

Article III.           Domaine d’application

 

La présente Charte est valable pour toute la durée de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation auxquelles elle se rapporte.

 

L’Association se réserve le droit de modifier la présente Charte en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés ou l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. La politique de gestion des Données par l’Association est toujours soumise à la version la plus récente de la Charte. L’Utilisateur est invité à consulter cette Charte aussi souvent que nécessaire.

 

En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification adressée par courriel ou par tout autre moyen 30 (trente) jours au moins avant leur application effective afin de recueillir son accord.

Article IV.           Collecte des Données des Utilisateurs

Section 4.01      Informations collectées

 

Ces informations contiennent notamment les Données de l’Utilisateur récoltés lors de son accès aux Services, telles que :

  • Les Données collectées lors d’inscription au Compte telles que :
  • Le prénom ;
  • Le nom ;
  • L’adresse électronique;
  • Le numéro de téléphone de l’Utilisateur ;

 

Ces données sont obligatoires pour la gestion des Commandes. A défaut de fourniture de ces Données, l’Utilisateur peut se retrouver dans l’impossibilité d’accéder aux Services proposés.

 

  • Les Données collectées lors de la Commande telles que :
    • La date ;
    • L’adresse de départ ;
    • L’adresse d’arrivée ;
    • Les éventuels commentaires de l’Utilisateur.

 

Ces données sont nécessaires à l’exécution de Services de qualité.

 

Section 4.02      Durée de conservation

Les Données collectées et traitées seront conservées pendant toute la durée de réalisation des Services, de façon à ne pas dépasser la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, à l’exception, toutefois, des coordonnées bancaires, qui ne sont pas conservées par l’Association.

 

Si l’Utilisateur est amené à supprimer son Compte, l’Association ne conserve aucune Donnée de l’Utilisateur.

En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les Données personnelles du propriétaire seront immédiatement supprimées.

 

Un Compte est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par l’Utilisateur sur le Site. L’Association se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui pourra s’opposer, par manifestement exprès de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte.

 

En tout état de cause, certaines catégories de Données feront l’objet d’un archivage intermédiaire à l’issue de l’exécution des Services ou leur interruption pour quelque raison que ce soit, si ces Données sont nécessaires à l’Associationpour se prémunir d’une preuve en cas de contentieux. La durée de cet archivage intermédiaire sera de 5 (cinq) ans à compter de la date d’interruption, à l’exception de la preuve de la souscription aux Services ainsi que de la copie du Contrat, lesquels seront conservés pendant une durée de 10 (dix) années à compter de l’exécution de la Prestation, en application de l’article L 213-1 du Code de la consommation ;

Dans l’hypothèse où le Contrat signé entre a été suspendu ou bloqué, les Données seront conservées pour une durée de 5 ans à compter de la suspension à l’exception de la preuve de la souscription aux Services ainsi que de la copie du Contrat, lesquels seront conservés pendant une durée de 10 (dix) années à compter de l’exécution du Service, en application de l’article L 213-1 du Code de la consommation.

 

Article V.            Différents traitements réalisés

 

L’Association utilise les Données recueillies auprès des Utilisateurs aux fins de :

 

  • L’exécution des Services conclus entre elle et l’Utilisateur ;
  • La transmission à l’Utilisateur, le cas échéant, des renseignements sur les Services par courriel, SMS ou tout autre moyen de communication, dans les limites de l’autorisation que l’Utilisateur lui aura donné ;
  • Amélioration de la qualité des Services tels que la personnalisation de l’offre, l’amélioration de la connaissance de l’Utilisateur à travers des analyses statistiques anonymisées, le cas échéant.
  • S’assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) de l’utilisation normale des Services et (iii) de la présente Charte ;
  • Transmettre à l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales applicables et avec son accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels ; d’invitation à des événements et des informations relatives à l’utilisation des Services ;
  • Procéder au référencement de l’Utilisateur sur des bases de données.

 

Article VI.           Destinataires et causes de transmission des Données recueillies

 

L’Association collecte et traite personnellement les Données des Utilisateurs de son Application par l’intermédiaire de son équipe, ses collaborateurs, salariés ou prestataires externes, lesquels sont, en tout état de cause, liés par une clause de confidentialité et informés des obligations de sécurité liées à la collecte et au traitement des Données.

 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, certaines des informations collectées peuvent être transmises :

  • Aux équipes del’Association(sa gérance et ses collaborateurs, salariés, stagiaires occasionnels ou prestataires externes)afin d’accéder aux informations de prise en charge de la Commande ;
  • Aux organismes de routages et d’emailings ;
  • Sous réserve du consentement de l’Utilisateur, aux prestataires intervenant pour les besoins de la communication marketing ;
  • Aux applications, certifiées RGPD, dont l’Association a besoin pour traiter les actions qu’elle effectue, type services de paiement afin de proposer le règlement à distance de la Commande par carte bancaire, le cas échéant ;
  • Au service informatique de l’Association ;
  • Au serveur d’hébergement et de sauvegarde de l’Association ;
  • Lorsque l’Association a l’obligation légale de le faire, pour se conformer à toute demande judiciaire ;
  • Dans l’hypothèse où l’Association cèderait son activité par quelque moyen que ce soit, au potentiel cessionnaire de son fonds de commerce ou des actions de son capital social.

Article VII.          Transfert des Données

 

Les Données sont conservées en France, sur des serveurs identifiés. Les Prestataires sélectionnés par l’Association se sont engagés auprès de cette dernière à ne pas procéder à aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. À ce jour, aucun transfert en dehors de l’Union Européenne n’a été référencé. Si tel devait être le cas à l’avenir, les prestataires sélectionnés par l’Association se sont engagés auprès d’elle (i), à l’en informer préalablement et (ii) à se conformer, en tout état de cause, aux dispositions du RGPD de sorte que les garanties de protection minimales de ce règlement soient respectées.

 

Article VIII.        Droit de l’Utilisateur sur ses Données

 

L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir une copie des Données le concernant détenues par l’Association. Pour ce faire, il lui appartient de (i) soit lui adresser sa demande par un courriel à l’adresse suivante contact@raqball.fr, le cas échéant, (ii), soit lui adresser sa demande par lettre transmise à l’adresse de l’Association telle que stipulée dans le préambule de la présente Charte.

 

L’Association s’efforcera de donner suite à la demande de l’Utilisateur dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

 

L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’accéder aux Données détenues parl’Associationafin de lui demander de rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte.

 

L’Utilisateur dispose du droit à s’opposer ou de limiter les traitements de ses Données.

 

L’Utilisateur dispose, le cas échéant, du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’il considère que l’Associationn’a pas respecté ses droits.

 

L’Utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses Données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données fournies à l’Associationdans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces Données à un autre responsable du traitement.

 

Enfin, l’Utilisateur dispose, le cas échéant, également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.

Article IX.           Les traceurs

 

Section 9.01      Généralités – Finalités – Durée

 

Les traceurs permettent de stocker des informations relatives à l’accès sur le Site telles que la date, l’heure ainsi que les éventuelles données saisies par l’Utilisateur au cours de son accès telles que l’adresse électronique, le mot de passe. Les traceurs rendent l’interaction entre l’Utilisateur et le Site plus rapide et efficace.

 

Afin de permettre à tous les Utilisateurs une utilisation optimale du Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement de ce dernier, l’éditeur pourra procéder à l’implantation de ces traceurs sur son appareil de connexion après avoir recueilli le consentement exprès préalable de l’Utilisateur et l’avoir informé de l’insertion de ces traceurs. Certains traceurs sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

 

Les traceurs nécessitant le recueil du consentement ne peuvent être déposés ou lus tant que l’Utilisateur n’a pas donné son consentement.

 

L’Utilisateur donne son consentement par une action positive telle qu’une case à cocher, après avoir été informé des conséquences de son choix, des différentes finalités des cookies.

 

L’Utilisateur a la possibilité de retirer, à tout moment, son consentement.

 

La poursuite de l’utilisation du Site par l’Utilisateur vaut accord au dépôt de traceurs sur son appareil de connexion.

 

Ces traceurs ont pour vocation d’être conservés pour une durée allant jusqu’à 13 (treize) mois maximum. À l’expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.

 

Ces obligations s’appliquent que les traceurs collectent des Données ou non.

 

Section 9.02      Droit d’opposition à l’implantation du traceur

 

L’Utilisateur dispose de la possibilité, à tout moment, de choisir d’activer ou désactiver les traceurs sur son appareil de connexion ou bien les supprimer. Il peut désactiver l’ensemble des traceurs ou, au contraire, modifier uniquement les choix en matière de traceurs en cliquant sur le lien présent dans le bandeau d’information.

Tout paramétrage de la part de l’Utilisateur sera susceptible de modifier l’utilisation du Site et les conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de traceurs. Ce dysfonctionnement ne saurait, en aucun cas, constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Article X.            Les traceurs

 

Section 10.01   Généralités – Finalités – Durée

 

Les traceurs permettent de stocker des informations relatives à l’accès sur le Site telles que la date, l’heure ainsi que les éventuelles données saisies par l’Utilisateur au cours de son accès telles que l’adresse électronique, le mot de passe. Les traceurs rendent l’interaction entre l’Utilisateur et le Site plus rapide et efficace.

 

Afin de permettre à tous les Utilisateurs une utilisation optimale du Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement de ce dernier, l’éditeur pourra procéder à l’implantation de ces traceurs sur son appareil de connexion après avoir recueilli le consentement exprès préalable de l’Utilisateur et l’avoir informé de l’insertion de ces traceurs. Certains traceurs sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

 

Les traceurs nécessitant le recueil du consentement ne peuvent être déposés ou lus tant que l’Utilisateur n’a pas donné son consentement.

 

L’Utilisateur donne son consentement par une action positive telle qu’une case à cocher, après avoir été informé des conséquences de son choix, des différentes finalités des cookies.

 

L’Utilisateur a la possibilité de retirer, à tout moment, son consentement.

 

Ces traceurs ont pour vocation d’être conservés pour une durée allant jusqu’à 13 (treize) mois maximum. À l’expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.

 

Ces obligations s’appliquent que les traceurs collectent des Données ou non.

 

Section 10.02   Droit d’opposition à l’implantation du traceur

 

L’Utilisateur dispose de la possibilité, à tout moment, de choisir d’activer ou désactiver les traceurs sur son appareil de connexion ou bien les supprimer. Il peut désactiver l’ensemble des traceurs ou, au contraire, modifier uniquement les choix en matière de traceurs en cliquant sur le lien présent dans le bandeau d’information.

Tout paramétrage de la part de l’Utilisateur sera susceptible de modifier l’utilisation du Site et les conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de traceurs. Ce dysfonctionnement ne saurait, en aucun cas, constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

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