CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE« WWW.RAQBALL.FR »

 

Article I.              PRÉAMBULE

 

La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. C’est une fédération sportive au sens de l’Article L. 131-1 du Code du sport. Elle a pour objet l’accès de tous à la pratique du Raqball. L’Article 1er de ses statuts précise, notamment, qu’elle a pour objet, de permettre, d’organiser, d’encourager et de développer la pratique du Raqball sous toutes ses formes.  

 

En conséquence, en tant que fédération sportive, la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL est soumise au Titre III du Livre Ier du Code du sport (« Fédérations sportives et ligues professionnelles »). À cet égard, la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL a le statut de Fédération Agréée au sens de l’Article L. 131-8 du Code du sport.

 

Le siège social de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL est situé : Maison Régionale des Sports, bureau N° 205, 809 Boulevard des écureuils, 06 210 Mandelieu-la-Napoule.

 

Elle exploite à titre de licencié la marque « RAQBALL », ci-après désignée la « Marque ».

 

L’Association est l’éditeur du présent site internet (ci-après désigné le « Site »). Celui-ci permet à ses Utilisateurs (tel que ce terme sera défini ci-après) de prendre connaissance des Services qu’elle y propose et de commander les Produits qu’il souhaite acquérir.

 

Ces différents Services (tel que ce terme sera défini ci-après) sont disponibles sur le Site.

 

Les présentes dispositions (ci-après désignées « Conditions Générales d’Utilisation ») ont vocation à régir les rapports qui vont s’établir entre LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL et les utilisateurs du Site (ci-après désignés le et les « Utilisateur(s) » et ensemble avec LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL ou individuellement, la ou les « Partie(s) »).

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site et de l’ensemble des Services, tels que chacun de ces termes seront définis ci-après, proposés par LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL sur le Site.

 

Contacts :

Email : contact@raqball.fr

Téléphone : 07 78 21 54 81

Le directeur de la publication du Site est M. Serge MORISOT, en qualité de Président de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL.

 

Le Site est hébergé par l’Association à actions simplifiée à associé unique OVH, au capital de 10.069.020 euros, dont le siège social se situe au 2 Rue Kellermann à ROUBAIX (59100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 424 761 419.

Article II.            DÉFINITIONS 

 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, le cas échéant, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images.

 

Données : désigne l’ensemble des informations, fournies par l’Utilisateur, destinées à être diffusées sur le Site, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, ou images et avis des internautes.

 

Services : désigne la possibilité offerte à l’Utilisateur de choisir, en ligne via le Site, le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander, en ligne, le Matériel ainsi que la possibilité d’effectuer, en ligne, le paiement de l’achat de ce(s) Produit(s).

 

Site : désigne les services électroniques interactifs en ligne sur le Web disponibles à l’adresse www.raqball.fr, ou toute adresse qui pourra s’y substituer ou s’y rapporter.

 

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur ou de professionnel qui utilise le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL.

Article III.           OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation applicables à la fourniture des Services proposés à l’Utilisateur par l’Association sur le Site.

Article IV.           MODALITÉS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Les présentes sont rédigées en langue française.

 

Le contrat relatif à l’utilisation des Services (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu pour une durée limitée à l’exécution des Services.

 

Les Services sont fournis par le Site dans le monde entier.

 

L’Association n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.

 

4.01        Opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation

 

Le Contrat relatif à l’utilisation des Services est formé entre l’Association et l’Utilisateur dans le cadre de la visite du Site.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent, le document contractuel opposable aux Parties.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur lors de toute utilisation du Site.

 

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. A défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne peut recourir aux Services du Site.

 

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes Conditions Générales d’Utilisation lesquelles seront également disponibles en permanence à l’adresse www.raqball.fr.

 

4.02       Modification des Conditions Générales d’Utilisation

 

LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation en tant que nécessaire, selon des Services proposés, l’évolution ou de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

 

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales d’Utilisation.

 

Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial.

 

Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.

 

Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article V.            CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE

 

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

 

À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, l’Association ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

 

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.

 

En aucun cas LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.

Article VI.           OBLIGATIONS DES PARTIES

 

6.01       Garanties et obligations de LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL

 

  • Garanties et obligations générales au titre des Services

 

LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. À ce titre, LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.

 

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@raqball.fr, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h00 au numéro suivant : 07 78 21 54 81.

 

LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

 

LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site.

 

Dans le cas d’une intervention programmée, LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.

 

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL et n’ouvre droit à aucune indemnité.

 

  • Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Données fournis par l’Utilisateur

 

LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL s’engage à héberger l’ensemble des Données fournies par l’Utilisateur sous réserve du respect de l’ordre public.

 

LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL se réserve le droit de procéder au retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

 

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.

 

6.02       Garanties et obligations de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Site conformément à leur destination.

 

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du Site, de l’Association et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

 

LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

 

– Réclamations anormales ou abusives ;

– Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;

– Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ;

 

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

 

En tout état de cause, LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article VII.          RESPONSABILITÉ DES PARTIES

 

7.01       Responsabilité de LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL

 

L’Association est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

 

  • L’Association, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.

 

  • La responsabilité de LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

 

LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments intégrés par l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

 

En tout état de cause, LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

 

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à l’Association de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

 

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de l’Association.

 

7.02       Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

 

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site.

 

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL.

 

L’Utilisateur s’engage à indemniser LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont l’Association ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

 

L’Utilisateur garantit LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par l’Association pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

Article VIII.        RÉTRACTATION 

 

Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur ayant souscrit un Compte dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre des Services. Toutefois le présent Contrat portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. En poursuivant la visite du présent Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance de ce droit et y renoncer expressément.

 

À ce titre, LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article « CONVENTION DE PREUVE ». 

Article IX.           SERVICE CLIENT 

 

Pour toute information, question, pour l’exercice du droit de rétractation, ou pour signaler une réclamation, le service client de LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL est à la disposition de l’Acheteur :  

– par téléphone au 07 78 21 54 81

– par courriel à l’adresse suivante : contact@raqball.fr

Article X.            FORCE MAJEURE 

 

LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL  empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL et l’Utilisateur.

Article XI.           COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES/COOKIES

 

Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

 

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL, comme des droits de l’Utilisateur fait l’objet dans l’onglet ad hoc présent sur le Site.

Article XII.          PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CHARTE D’UTILISATION DE LA MARQUE

 

12.01    Propriété intellectuelle

 

LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus du Site.

 

LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL est simple licenciée des droits relatifs à la Marque.

 

En tout état de cause, les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

 

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

 

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la Marque, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

 

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL, la résiliation du Contrat et/ou le refus par LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

 

12.02    Charte d’utilisation de la Marque

 

Plus particulièrement RAQBALL® EST UNE MARQUE PROTÉGÉE, l’Utilisateur s’engage à respecter les stipulations ci-après énoncées :

La marque RAQBALL est enregistrée auprès de l’Institut National de la propriété industrielle ainsi qu’auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Protection Intellectuelle.

Cet enregistrement lui confère la protection édictée par les dispositions légales (article L 711 et suivants et R 712-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) et par la directive 2008/95/CE.

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :

  1. La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.
  2. La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée.

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public :

  1. La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ;
  2. L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile comme pénale de son auteur.

 

  • En application de la loi civile, l’auteur de la contrefaçon peut se voir condamner à des dommages et intérêts et la publication de sa condamnation par la juridiction ;
  • En application de la loi pénale, l’auteur de la contrefaçon peut se voir condamner à une peine de prison de trois à cinq ans et une amende de 300.000 à 500.000 €uros, voire davantage.

En toute hypothèse, l’usage du terme « RAQBALL® » ne doit pas porter atteinte à l’image de la Marque RAQBALL®

L’utilisation du nom RAQBALL® ou des produits sur lesquels la marque RAQBALL® a été apposée avec l’autorisation de son propriétaire ne doit en aucune façon entrainer une atteinte à la réputation ou l’intégrité morale de la Marque RAQBALL®.

Le contexte public ou privé, professionnel ou non, commercial ou non, y compris artistique de l’utilisation du nom RAQBALL® est sans importance.

Quelle que soit l’utilisation du nom RAQBALL®, il est impératif de respecter l’intégrité moral du nom RAQBALL®.

À défaut et sans aucune réserve ou limite, le propriétaire de la marque RAQBALL® engagera toute procédure nécessaire au respect de sa marque et à la réparation des préjudices subis.

Article XIII.        DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

13.01    Renonciation

 

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des Conditions Générales d’Utilisation, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

 

13.02    Permanence du Contrat

 

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

 

13.03    Intitulé des clauses

 

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

 

13.04    Intégralité de l’accord des Parties

 

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

 

13.05    Convention de preuve

 

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées par le Site de l’Association font foi entre les Parties.

 

Conformément à l’article 1368 du Code civil, LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

 

LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de l’Association constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

 

LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

13.06    Loi applicable – Tribunal compétent

 

Le présent Contrat est soumis à la Loi française.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un consommateur, en cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Préalablement, l’Utilisateur devra saisir le service client de sa réclamation dans les conditions de l’article XI des présentes, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

 

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de MEDICYS, Centre de médiation et de cyber-services de règlement amiable des Huissiers de Justice (ci-après désigné le « Médiateur »).

 

Pour soumettre un litige au Médiateur, l’Utilisateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur : https://app.medicys.fr/ ou (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au Médiateur.

 

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande de l’Utilisateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RAQBALL, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de l’Association.

 

En tout état de cause, les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat.

 

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